Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 15 novembre 2021, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2021-107
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 15 novembre 2021, portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code forestier refonte par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l’exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l’assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 29 décembre 1979 portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 3 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 35 ha 42 ar 72 cr, situées à la délégation d’enfidha de gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 3 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 35 ha 42 ar 72 cr, situées à la délégation d’Enfidha de gouvernorat de Sousse telles qu’elles sont délimitées sur le plan topographique annexé au présent arrêté et détaillées dans le tableau suivant :
N°d’ordre Nom de la parcelle Superficie (ha) Titre foncier
1 A 3 ha 35 ar 58 cr Partie du titre foncier n° 18083
2 B 3 ha 16 ar 63 cr Partie du titre foncier n° 19578
3 C 0ha 49 ar 87 cr Partie du titre foncier n° 104313 Sousse
4 D 4 ha 91 ar 50 cr Partie du titre foncier n° 18083
5 E 8 ha 82 ar 23 cr Partie du titre foncier n° 19578
6 F 0ha 19 ar 68 cr Partie du titre foncier n° 18437
7 G 2ha 52 ar 30 cr Partie du titre foncier n° 18437
8 H 2ha 16 ar 20 cr Partie du titre foncier n° 18437
9 I 9 ha 38 ar 80 cr Partie du titre foncier n° 104313 Sousse
10 J 0ha 39 ar 93cr Partie du titre foncier n° 104313 Sousse
Et, ce pour la construction d’un complexe multidisciplinaire douanier au de la direction générale de la douane.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code forestier refonte par la n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l’exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la chargée de délimiter l’assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 29 décembre 1979 portant approbation du procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse,
Vu le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 3 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 35 ha 42 ar 72 cr, situées à la délégation d’enfidha de gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le procès-verbal de la régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sousse du 3 novembre 2016, relatif à la soustraction du régime forestier des parcelles de terrain de parcours du domaine privé de l’Etat couvrant une superficie totale 35 ha 42 ar 72 cr, situées à la délégation d’Enfidha de gouvernorat de Sousse telles qu’elles sont délimitées sur le plan topographique annexé au présent arrêté et détaillées dans le tableau suivant :
N°d’ordre Nom de la parcelle Superficie (ha) Titre foncier
1 A 3 ha 35 ar 58 cr Partie du titre foncier n° 18083
2 B 3 ha 16 ar 63 cr Partie du titre foncier n° 19578
3 C 0ha 49 ar 87 cr Partie du titre foncier n° 104313 Sousse
4 D 4 ha 91 ar 50 cr Partie du titre foncier n° 18083
5 E 8 ha 82 ar 23 cr Partie du titre foncier n° 19578
6 F 0ha 19 ar 68 cr Partie du titre foncier n° 18437
7 G 2ha 52 ar 30 cr Partie du titre foncier n° 18437
8 H 2ha 16 ar 20 cr Partie du titre foncier n° 18437
9 I 9 ha 38 ar 80 cr Partie du titre foncier n° 104313 Sousse
10 J 0ha 39 ar 93cr Partie du titre foncier n° 104313 Sousse
Et, ce pour la construction d’un complexe multidisciplinaire douanier au de la direction générale de la douane.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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