Arrêté de la ministre de la santé du 28 octobre 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-104
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la santé du 28 octobre 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-682 du 27 août 2020 chargeant Monsieur Kermen Kilani Belaï, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 3 août 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, le ministre de la santé délègue à Monsieur Kermen Kilani Belaï, directeur général des services communs au ministère de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 28 octobre 2021.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-682 du 27 août 2020 chargeant Monsieur Kermen Kilani Belaï, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 3 août 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, le ministre de la santé délègue à Monsieur Kermen Kilani Belaï, directeur général des services communs au ministère de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 28 octobre 2021.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
