Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er octobre 2021, relatif à l'exemption du contrat de distribution exclusive en Tunisie des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, concernant les équipements et produits informatiques de la marque Xerox par la Société Générale Electronique Systems "GES".
JORT numéro 2021-090
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Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er octobre 2021, relatif à l'exemption du de distribution exclusive en Tunisie des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, concernant les équipements et produits informatiques de la marque Xerox par la Société Générale Electronique Systems "GES".
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Vu la demande de Madame « Zohra Bent Mahmoud Kettani épouse Ben Mansour » du 8 octobre 2020, relative à l'exemption du de distribution exclusive en Tunisie de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, concernant les équipements et produits informatiques de la marque Xerox,
Vu le de distribution exclusive conclu entre la gérante de la Société Générale Electronique Systems "GES" et la société britannique "Xerox Limited Riveriew" en date du 5 février 2019, pour la distribution et la commercialisation exclusive des équipements et produits informatiques de la marque Xerox en Tunisie,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption de l'application des dispositions de l’article 5 les accords, pratiques ou catégories de contrats dont les auteurs justifient qu’ils sont indispensables pour garantir un progrès technique ou économique et qu’ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce type de contribue à promouvoir le secteur des équipements et produits informatiques en établissant un réseau de distribution dans les différentes régions de la République, il contribue également à lutter contre le commerce parallèle et la et l’utilisation des produits contrefaits, ce qui permet de consacrer le principe de la concurrence loyale, la création d’emplois et la diminution du chômage en implantant de nouveaux points de ventes de la société "GES", en plus de se tenir au courant du progrès technologique assuré par la société Xerox, leader mondial dans le domaine des équipements informatiques, à travers la formation qu’elle assure en faveur de ses représentants,
Vu l'avis du conseil de la concurrence
n° 202758 en date du 24 mars 2021 relatif à l’exemption du de distribution exclusive des équipements et produits informatiques de la marque Xerox, de l’application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Arrête:
Article premier - Est accordée à Madame «Zohra Bent Mahmoud Kettani épouse Fradj Ben Mansour», gérante de la Société Générale Electronique Systems "GES", une exemption du de distribution exclusive des équipements et produits informatiques de la marque Xerox en Tunisie, des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de l'exemption et aux données suivantes:
- Nom et Prénom : Zohra Bent Mahmoud Kattani épouse Ben Fradj Mansour.
- Nationalité : Tunisienne.
- Adresse : Immeuble GES Xerox, Rue du Lac d’Annecy, Les Berges du Lac 1053 – Tunis.
- Identifiant Unique de la société: 0015075Y.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la personne concernée est autorisée à créer des réseaux de distribution des produits informatiques de la marque Xerox, sur tout le territoire tunisien, conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne. La personne concernée doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du d’exclusivité au cours de la quatrième année d'activité ainsi que des rapports d'activités annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la personne concernée doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de distribution des produits informatiques.
Art. 5 - La personne concernée s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne dans son réseau de distribution prévu dans son business plan.
Art. 6 - La personne concernée doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur la base desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté,
- les adresses de réseau de distribution et les points de vente prévus,
- nombre de cadres et agents pour chaque point de vente du réseau de distribution de la Société Générale Electronique Systems "GES".
Art. 7 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la personne concernée des conditions de son octroi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.
Vu la demande de Madame « Zohra Bent Mahmoud Kettani épouse Ben Mansour » du 8 octobre 2020, relative à l'exemption du de distribution exclusive en Tunisie de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, concernant les équipements et produits informatiques de la marque Xerox,
Vu le de distribution exclusive conclu entre la gérante de la Société Générale Electronique Systems "GES" et la société britannique "Xerox Limited Riveriew" en date du 5 février 2019, pour la distribution et la commercialisation exclusive des équipements et produits informatiques de la marque Xerox en Tunisie,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption de l'application des dispositions de l’article 5 les accords, pratiques ou catégories de contrats dont les auteurs justifient qu’ils sont indispensables pour garantir un progrès technique ou économique et qu’ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce type de contribue à promouvoir le secteur des équipements et produits informatiques en établissant un réseau de distribution dans les différentes régions de la République, il contribue également à lutter contre le commerce parallèle et la et l’utilisation des produits contrefaits, ce qui permet de consacrer le principe de la concurrence loyale, la création d’emplois et la diminution du chômage en implantant de nouveaux points de ventes de la société "GES", en plus de se tenir au courant du progrès technologique assuré par la société Xerox, leader mondial dans le domaine des équipements informatiques, à travers la formation qu’elle assure en faveur de ses représentants,
Vu l'avis du conseil de la concurrence
n° 202758 en date du 24 mars 2021 relatif à l’exemption du de distribution exclusive des équipements et produits informatiques de la marque Xerox, de l’application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Arrête:
Article premier - Est accordée à Madame «Zohra Bent Mahmoud Kettani épouse Fradj Ben Mansour», gérante de la Société Générale Electronique Systems "GES", une exemption du de distribution exclusive des équipements et produits informatiques de la marque Xerox en Tunisie, des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de l'exemption et aux données suivantes:
- Nom et Prénom : Zohra Bent Mahmoud Kattani épouse Ben Fradj Mansour.
- Nationalité : Tunisienne.
- Adresse : Immeuble GES Xerox, Rue du Lac d’Annecy, Les Berges du Lac 1053 – Tunis.
- Identifiant Unique de la société: 0015075Y.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la personne concernée est autorisée à créer des réseaux de distribution des produits informatiques de la marque Xerox, sur tout le territoire tunisien, conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne. La personne concernée doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du d’exclusivité au cours de la quatrième année d'activité ainsi que des rapports d'activités annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la personne concernée doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de distribution des produits informatiques.
Art. 5 - La personne concernée s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne dans son réseau de distribution prévu dans son business plan.
Art. 6 - La personne concernée doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur la base desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté,
- les adresses de réseau de distribution et les points de vente prévus,
- nombre de cadres et agents pour chaque point de vente du réseau de distribution de la Société Générale Electronique Systems "GES".
Art. 7 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la personne concernée des conditions de son octroi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
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