Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique.
JORT numéro 2021-090
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FR
AR
Arrêté du chargé du ministère de la santé du 1er octobre 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique.
Le chargé du ministère de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021 portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-98 du 6 août 2021, portant d’un chargé du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Le concours interne pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique, visé à l'article 11 du décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne visé à l'article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la santé, accompagnées des pièces suivantes :
-un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation des candidatures sur la base des critères d'évaluation mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 6 - Les critères d'évaluation des dossiers sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- situation administrative (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel à condition de ne pas en être bénéficiaire lors d'un concours de promotion antérieur (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
-bonification d'âge (coefficient 0.75)
-formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la dans le grade de technicien supérieur major principal de la santé publique (coefficient 1)
- un d'activité concernant l'année qui précède l'année du concours (coefficient 0.25).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la santé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2021.
Le chargé du ministère de la santé
Ali Mrabet
Le chargé du ministère de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021 portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-98 du 6 août 2021, portant d’un chargé du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Le concours interne pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique, visé à l'article 11 du décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne visé à l'article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la santé, accompagnées des pièces suivantes :
-un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation des candidatures sur la base des critères d'évaluation mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 6 - Les critères d'évaluation des dossiers sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- situation administrative (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel à condition de ne pas en être bénéficiaire lors d'un concours de promotion antérieur (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
-bonification d'âge (coefficient 0.75)
-formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la dans le grade de technicien supérieur major principal de la santé publique (coefficient 1)
- un d'activité concernant l'année qui précède l'année du concours (coefficient 0.25).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la santé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2021.
Le chargé du ministère de la santé
Ali Mrabet
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