Loi n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat ».

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’avenant n° 5 modifiant la convention régissant le permis de recherche d’hydrocarbures et ses annexes dit permis « Zarat », joint à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et signé le 25 mars 2021 entre l’Etat tunisien d’une part, et l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières d’autre part.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 30 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 juin 2021.