Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-073
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Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 août 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-4398 du 29 novembre 2011, chargeant Madame Aïcha Neffati épouse Omrani inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances à compter du 1er novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement délègue à Madame Aïcha Neffati épouse Omrani, directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant, à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du du 2 août 2021.
Tunis, le 12 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-4398 du 29 novembre 2011, chargeant Madame Aïcha Neffati épouse Omrani inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances à compter du 1er novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement délègue à Madame Aïcha Neffati épouse Omrani, directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant, à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du du 2 août 2021.
Tunis, le 12 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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