Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-073
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Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-791 du 15 juin 2017, chargeant Monsieur Abderrahmen Khochtali contrôleur général des finances, des fonctions de secrétaire général du ministère des finances à compter du 11 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête:
Article premier - Conformément au paragraphe 1 de l’article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrahmen Khochtali, secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement (section des finances), est habilité à signer par délégation de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 12 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-791 du 15 juin 2017, chargeant Monsieur Abderrahmen Khochtali contrôleur général des finances, des fonctions de secrétaire général du ministère des finances à compter du 11 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête:
Article premier - Conformément au paragraphe 1 de l’article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrahmen Khochtali, secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement (section des finances), est habilité à signer par délégation de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 12 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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