Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-073
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AR
Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 août 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020 portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement délègue à Monsieur Zouhaier Attalah, chef de cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement (section des finances), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant, à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 12 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020 portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d’une chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement délègue à Monsieur Zouhaier Attalah, chef de cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement (section des finances), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant, à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 août 2021.
Tunis, le 12 août 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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