Décret gouvernemental n° 2021-536 du 16 juillet 2021, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, portant création d’une indemnité de rentrée universitaire aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire.

Décret gouvernemental n° 2021-536 du 16 juillet 2021, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, portant création d’une indemnité de rentrée universitaire aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, portant création d’une indemnité de rentrée universitaire au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des corps hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé et fixant son montant,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret gouvernemental n° 2021-148 du 5 mars 2021, susvisé, sont étendues aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter de septembre 2020.
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi