Décret gouvernemental n° 2021-537 du 16 juillet 2021, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2021-150 du 8 mars 2021, portant création d’une indemnité de l’enseignement aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire.
JORT numéro 2021-061
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Décret gouvernemental n° 2021-537 du 16 juillet 2021, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2021-150 du 8 mars 2021, portant création d’une indemnité de l’enseignement aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-150 du 8 mars 2021, portant création d’une indemnité de l’enseignement au des corps hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé et fixant son montant,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret gouvernemental n° 2021-150 du 8 mars 2021, susvisé, sont étendues aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-150 du 8 mars 2021, portant création d’une indemnité de l’enseignement au des corps hospitalo-universitaires relevant du ministère de la santé et fixant son montant,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret gouvernemental n° 2021-150 du 8 mars 2021, susvisé, sont étendues aux médecins de la santé militaire, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire et en médecine vétérinaire.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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