Décret gouvernemental n° 2021-515 du 25 juin 2021, portant modification du décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extension de la station de Bir Elkassâa, et incorporées à l’emprise foncière du centre de Stockage des céréales à Bir Elkassâa, gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2021-059
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Décret gouvernemental n° 2021-515 du 25 juin 2021, portant modification du décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extension de la station de Bir Elkassâa, et incorporées à l’emprise foncière du centre de Stockage des céréales à Bir Elkassâa, gouvernorat de Ben Arous.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extention de la station et de Bir Elkassâa et incorporées à l’emprise foncière du centre de Stockage des céréales à Bir Elkasâa, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit
Article premier - Sont modifiées les indications de la parcelle n° 2 expropriée par le décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extension de la station de Bir Elkasâa et incorporées à l’emprise foncière du centre de stockage des céréales à Bir Elkasâa, gouvernorat de Ben Arous, tel qu’indiqué au tableau ci-après et aux plans annexés au présent décret gouvernemental :
N° de la parcelle sur
le plan Nature
de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
2 (partie)
conforme à la parcelle n°6(1) du plan du titre foncier n°12828/ 1332 Ben Arous
2 (partie)
conforme à la parcelle n°12 du plan du titre foncier n°12828/ 1332 Ben Arous
2 (partie)
conforme à la parcelle n°15 du plan du titre foncier n°12828/ 1332
Ben Arous immeuble immatriculé 1h 34a 66ca 09a 50ca
29a 40ca
42a 16ca
1-Mohamed ben Alala ben Ismail Bach Hamba 2- Mohamed Hatem 3-Sihem 4- Mohamed Hichem 5-Mondher, les quatre derniers enfants de Hassouna ben Alala ben Ismail Bach Hamba 6-Latifa bent Mokhtar Bach Hamba 7-Zohra 8-Salma, les deux dernières filles de Amor Ajmi 9-Zohra 10-Mohamed 11-Saida 12-Noureddine, les quatre derniers enfants de Béchir Riahi 13-Sonia 14-Sami, les deux derniers enfants de Hassen Bach Hamba 15-Slyvet Janine Marie Marcel Baryouti 16-Jalila bent Othmene ben Alala Ghdira 17-Laila 18-Meriam, les deux dernières filles de Ammar Bach Hamba19-Ahmed 20-Fatma 21-Dalanda 22-Saida Aicha 23-Lilia 24-Jouda 25-Souad 26-Hassib 27-Neyla, les neuf derniers enfants de Mohamed Tijeni ben Hamouda Ghrab 28-Chedhli 29-Mustapha 30-Raoudha 31- Amel 32-Hajer, les cinq derniers enfants de Nasser Snoussi 33-Monia bent Ahmed ben Ali Jbeli 34-Mohamed Nasser ben Chedhli Snoussi 35-Habiba 36-Chafika 37-Emna
38-Mohamed Adbmanef, les quatre derniers enfants de Mohamed Sadock Mallouli 39-Sonia 40-Sana, les deux dernières filles de Hedi ben Mohamed Karayou 41-Faouzia Rached Ajimi 42-Habib 43-Faouzi 44-Nouha, les trois derniers enfants de Mohamed Tijeni Ghrab 45-Hela 46-Lotfi, les deux derniers enfants de Mohamed Chedhli Hababou
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extention de la station et de Bir Elkassâa et incorporées à l’emprise foncière du centre de Stockage des céréales à Bir Elkasâa, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit
Article premier - Sont modifiées les indications de la parcelle n° 2 expropriée par le décret beylical du 13 janvier 1921, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre nécessaires à l’extension de la station de Bir Elkasâa et incorporées à l’emprise foncière du centre de stockage des céréales à Bir Elkasâa, gouvernorat de Ben Arous, tel qu’indiqué au tableau ci-après et aux plans annexés au présent décret gouvernemental :
N° de la parcelle sur
le plan Nature
de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
2 (partie)
conforme à la parcelle n°6(1) du plan du titre foncier n°12828/ 1332 Ben Arous
2 (partie)
conforme à la parcelle n°12 du plan du titre foncier n°12828/ 1332 Ben Arous
2 (partie)
conforme à la parcelle n°15 du plan du titre foncier n°12828/ 1332
Ben Arous immeuble immatriculé 1h 34a 66ca 09a 50ca
29a 40ca
42a 16ca
1-Mohamed ben Alala ben Ismail Bach Hamba 2- Mohamed Hatem 3-Sihem 4- Mohamed Hichem 5-Mondher, les quatre derniers enfants de Hassouna ben Alala ben Ismail Bach Hamba 6-Latifa bent Mokhtar Bach Hamba 7-Zohra 8-Salma, les deux dernières filles de Amor Ajmi 9-Zohra 10-Mohamed 11-Saida 12-Noureddine, les quatre derniers enfants de Béchir Riahi 13-Sonia 14-Sami, les deux derniers enfants de Hassen Bach Hamba 15-Slyvet Janine Marie Marcel Baryouti 16-Jalila bent Othmene ben Alala Ghdira 17-Laila 18-Meriam, les deux dernières filles de Ammar Bach Hamba19-Ahmed 20-Fatma 21-Dalanda 22-Saida Aicha 23-Lilia 24-Jouda 25-Souad 26-Hassib 27-Neyla, les neuf derniers enfants de Mohamed Tijeni ben Hamouda Ghrab 28-Chedhli 29-Mustapha 30-Raoudha 31- Amel 32-Hajer, les cinq derniers enfants de Nasser Snoussi 33-Monia bent Ahmed ben Ali Jbeli 34-Mohamed Nasser ben Chedhli Snoussi 35-Habiba 36-Chafika 37-Emna
38-Mohamed Adbmanef, les quatre derniers enfants de Mohamed Sadock Mallouli 39-Sonia 40-Sana, les deux dernières filles de Hedi ben Mohamed Karayou 41-Faouzia Rached Ajimi 42-Habib 43-Faouzi 44-Nouha, les trois derniers enfants de Mohamed Tijeni Ghrab 45-Hela 46-Lotfi, les deux derniers enfants de Mohamed Chedhli Hababou
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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