Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances.
JORT numéro 2021-059
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des Finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l'ont complété et modifié et notamment la n°2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles 187 et 190 et la n°2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, relatif à l' du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la prévue à l'article 71 du codes des assurances, tel que modifié par le décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009,
Vu le décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-1139 du 3 décembre 2019,
Vu le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme du comité général des assurances est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions du décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances.
Art. 3 - La mise en application de l'organigramme du comité général des assurances s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant à chaque poste d'emploi.
Les conditions de aux emplois fonctionnels insérés à l'organigramme sont fixées par décision du président du comité général des assurances conformément aux conditions d'octroi des emplois fonctionnels prévues dans le statut du personnel du comité général des assurances.
Art. 4- Le comité général des assurances est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche insérée dans les attributions de chaque structure à part et les relations entre les différentes structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 5 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des Finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l'ont complété et modifié et notamment la n°2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles 187 et 190 et la n°2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, relatif à l' du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la prévue à l'article 71 du codes des assurances, tel que modifié par le décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009,
Vu le décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-1139 du 3 décembre 2019,
Vu le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme du comité général des assurances est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions du décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances.
Art. 3 - La mise en application de l'organigramme du comité général des assurances s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant à chaque poste d'emploi.
Les conditions de aux emplois fonctionnels insérés à l'organigramme sont fixées par décision du président du comité général des assurances conformément aux conditions d'octroi des emplois fonctionnels prévues dans le statut du personnel du comité général des assurances.
Art. 4- Le comité général des assurances est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche insérée dans les attributions de chaque structure à part et les relations entre les différentes structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 5 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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