Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 8 juin 2021, modifiant et complétant l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19».
JORT numéro 2021-051
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 8 juin 2021, modifiant et complétant l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19».
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, le ministre du commerce et du développement des exportations, le ministre de la santé et le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi
n° 99-9 du 13 février 1999,
Vu la n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-50 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016 et notamment son article 8,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d’ des organismes d’évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental
n° 2019-949 du 29 octobre 2019,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi
n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005,
Vu l’arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation,
Vu l’arrêté du ministre de la santé du 19 août 2020, complétant l’arrêté du 1er décembre 2015, fixant la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»,
Et dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre le Coronavirus et d'accompagnement de ses actions.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du point 5 de l’article 5 de l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5 (point 5 nouveau) :
• La limite inférieure d'efficacité du masque pour éviter les fuites de particules est de 3 ?m avant et après le nombre de lavages déclaré est de 90%.
Art. 2 - Sont ajoutées, au premier paragraphe de l’article 6 de l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020 susvisé, les points 11 et 12 suivants :
Article 6 (premier paragraphe points 11 et 12) :
• La mention « Lavez le masque avant de l'utiliser pour la première fois »,
• La mention « l’efficacité du masque pour éviter les fuites est supérieure ou égale à 90% ».
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, le ministre du commerce et du développement des exportations, le ministre de la santé et le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi
n° 99-9 du 13 février 1999,
Vu la n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-50 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation, telle que modifiée par la n° 2016-16 du 3 mars 2016 et notamment son article 8,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d’ des organismes d’évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organismes habilités à l’exercer, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental
n° 2019-949 du 29 octobre 2019,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi
n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005,
Vu l’arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation,
Vu l’arrêté du ministre de la santé du 19 août 2020, complétant l’arrêté du 1er décembre 2015, fixant la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»,
Et dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre le Coronavirus et d'accompagnement de ses actions.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du point 5 de l’article 5 de l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5 (point 5 nouveau) :
• La limite inférieure d'efficacité du masque pour éviter les fuites de particules est de 3 ?m avant et après le nombre de lavages déclaré est de 90%.
Art. 2 - Sont ajoutées, au premier paragraphe de l’article 6 de l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, du ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020 susvisé, les points 11 et 12 suivants :
Article 6 (premier paragraphe points 11 et 12) :
• La mention « Lavez le masque avant de l'utiliser pour la première fois »,
• La mention « l’efficacité du masque pour éviter les fuites est supérieure ou égale à 90% ».
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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