Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 8 juin 2021, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Centre technique de l’emballage et du conditionnement.
JORT numéro 2021-051
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 8 juin 2021, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Centre technique de l’emballage et du conditionnement.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels tel que modifié par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 4 septembre 1996, portant approbation du statut du Centre technique de l’emballage et du conditionnement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 5 avril 2021, relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Centre technique de l’emballage et du conditionnement.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au Centre technique de l’emballage et du conditionnement qui est composé de douze (12) règles de conservation figurant sur sept (7) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du Centre technique de l’emballage et du conditionnement sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général du Centre technique de l’emballage et du conditionnement est chargé de la mise à jour du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels tel que modifié par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant et fonctionnement des archives nationales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 4 septembre 1996, portant approbation du statut du Centre technique de l’emballage et du conditionnement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 5 avril 2021, relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du Centre technique de l’emballage et du conditionnement.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au Centre technique de l’emballage et du conditionnement qui est composé de douze (12) règles de conservation figurant sur sept (7) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés du Centre technique de l’emballage et du conditionnement sont chargés de l’application du contenu du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le directeur général du Centre technique de l’emballage et du conditionnement est chargé de la mise à jour du calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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