Décret gouvernemental n° 2021-256 du 19 avril 2021, fixant l’organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
JORT numéro 2021-036
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-256 du 19 avril 2021, fixant l’organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970 portant création de l'Office des Ports Aériens Tunisiens, telle que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu la n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu la n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998 relatif à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 99-1941 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000 relatif à l' administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2001-260 du 15 janvier 2001 règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - L'organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application du présent organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi au sein de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Art. 3 - L'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports est appelé à mettre en place un manuel de procédures fixant les règles à suivre dans l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
La désignation dans les emplois fonctionnels prévus par cet organigramme se fait conformément aux dispositions du décret règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Art. 4 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Art. 5 - Le ministre des transports et de la logistique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-30 du 3 juillet 1970 portant création de l'Office des Ports Aériens Tunisiens, telle que modifiée par la n° 74-19 du 11 mai 1974,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu la n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu la n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998 relatif à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 99-1941 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000 relatif à l' administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2001-260 du 15 janvier 2001 règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - L'organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application du présent organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi au sein de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Art. 3 - L'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports est appelé à mettre en place un manuel de procédures fixant les règles à suivre dans l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
La désignation dans les emplois fonctionnels prévus par cet organigramme se fait conformément aux dispositions du décret règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Art. 4 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports.
Art. 5 - Le ministre des transports et de la logistique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
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Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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