Décret gouvernemental n° 2021-204 du 13 avril 2021, complétant le décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.
JORT numéro 2021-033
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Décret gouvernemental n° 2021-204 du 13 avril 2021, complétant le décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant les régies des douanes et des monopoles de l'Etat et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 74,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan « M.T.K », ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-108 du 22 octobre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi
n° 2009-29 du 9 juin 2009, notamment ses articles 5 bis et 11 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement notamment ses articles 4 et 9, telle que modifiée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l'économie et des finances du 15 septembre 2014, relatif à la nomenclature des produits monopolisés,
Vu l’avis du Conseil de la Concurrence,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l’article premier du décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995 susvisé, un deuxième paragraphe libellé comme suit :
Article premier (deuxième paragraphe) : Sont exclus les grandes surfaces commerciales et les magasins à rayons multiples des dispositions du décret n° 95-1916 susvisé, à condition que le tabac et les produits monopolisés soient vendus par ces derniers dans le cadre de contrats, conclus avec la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan, qui fixent notamment les conditions de ventes, les quantités contractuelles et le transport tout en respectant les de vente au public. La part octroyée au des personnes physiques détenant des autorisations d’exploitation des locaux de vente de tabac doit être préservée.
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, le ministre du commerce et du développement des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant les régies des douanes et des monopoles de l'Etat et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 74,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan « M.T.K », ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-108 du 22 octobre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi
n° 2009-29 du 9 juin 2009, notamment ses articles 5 bis et 11 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement notamment ses articles 4 et 9, telle que modifiée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l'économie et des finances du 15 septembre 2014, relatif à la nomenclature des produits monopolisés,
Vu l’avis du Conseil de la Concurrence,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l’article premier du décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995 susvisé, un deuxième paragraphe libellé comme suit :
Article premier (deuxième paragraphe) : Sont exclus les grandes surfaces commerciales et les magasins à rayons multiples des dispositions du décret n° 95-1916 susvisé, à condition que le tabac et les produits monopolisés soient vendus par ces derniers dans le cadre de contrats, conclus avec la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan, qui fixent notamment les conditions de ventes, les quantités contractuelles et le transport tout en respectant les de vente au public. La part octroyée au des personnes physiques détenant des autorisations d’exploitation des locaux de vente de tabac doit être préservée.
Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, le ministre du commerce et du développement des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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