Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021.
JORT numéro 2021-033
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AR
n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sous réserve des dispositions du code des obligations et des contrats, notamment son article 393, sont suspendus les procédures et délais prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine des tribunaux, l’enregistrement des requêtes introductives d’instance, leur inscription, ainsi que l’assignation des parties, les recours, les demandes ou les requêtes , les significations, les mémoires des recours et conclusions en défense, les déclarations, et l’immatriculation, les publicités ainsi que la mise à jour.
Art. 2 - La durée de suspension des délais prévue au premier article s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021 inclus.
Art. 3 - Les dispositions de la présente s’appliquent à toutes les actions en justice ou requêtes, les procédures, les délais et les demandes y afférents, prévus par tous les textes juridiques en vigueur en Tunisie.
Art. 4 - Les délais fixés par la présente s’appliquent à toutes les actions en justice, les recours, les procédures, les délais et les demandes y afférents, et qui auraient dû être présentés, enregistrés, portés devant les juridictions ou enrôlés dans le délai prévu à l’article premier de la présente loi, un mois après son entrée en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 mars 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Sous réserve des dispositions du code des obligations et des contrats, notamment son article 393, sont suspendus les procédures et délais prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine des tribunaux, l’enregistrement des requêtes introductives d’instance, leur inscription, ainsi que l’assignation des parties, les recours, les demandes ou les requêtes , les significations, les mémoires des recours et conclusions en défense, les déclarations, et l’immatriculation, les publicités ainsi que la mise à jour.
Art. 2 - La durée de suspension des délais prévue au premier article s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021 inclus.
Art. 3 - Les dispositions de la présente s’appliquent à toutes les actions en justice ou requêtes, les procédures, les délais et les demandes y afférents, prévus par tous les textes juridiques en vigueur en Tunisie.
Art. 4 - Les délais fixés par la présente s’appliquent à toutes les actions en justice, les recours, les procédures, les délais et les demandes y afférents, et qui auraient dû être présentés, enregistrés, portés devant les juridictions ou enrôlés dans le délai prévu à l’article premier de la présente loi, un mois après son entrée en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 mars 2021.
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