Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public.
JORT numéro 2021-030
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public.
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le Code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016, notamment son article 13,
Vu le Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009, notamment son article 46,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016, notamment son article 4, et la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du Conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020, notamment ses articles 3 et 4,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n°1-2021 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe le cahier des charges(1) relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le Code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016, notamment son article 13,
Vu le Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009, notamment son article 46,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016, notamment son article 4, et la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du Conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020, notamment ses articles 3 et 4,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n°1-2021 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe le cahier des charges(1) relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
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