Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 17 mars 2021, portant octroi de l'accord pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
JORT numéro 2021-030
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AR
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 17 mars 2021, portant octroi de l'accord pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020¬-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d'achat de l'excédent par la STEG,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 19 février 2021.
Arrête :
Article premier - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension suivants:
1) Projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l'électricité produite) :
N° Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d'électricité Puissance de l'unité de production
(KWc)
1 Société ASDRUBAL Sfax 851647 59,84
2 DEMCO JEANSWEAR 2 Monastir 620202 351,375
3 CHO Company Sfax 846720 419,4
4 Beta Confection Sfax 842410 98
5 SOTUIA Ariana 327023 150
6 STE AGRIMED Sfax 865440 549,17
7 DESIGN MODE Sfax 813291 39,27
8 TASMID Manouba 285065 74,48
9 IHET Tunis 022070 27
10 SOMEC SLAMA Sousse 564050 75
11 MEDI FRUIT Ben Arous 134820 172,8
12 GDA ELINTILAKA Mehdia 667050 16,6
13 SMSA EL-FAOUZ Mehdia 667080 65,57
14 Société Anas SELLAMI Sfax 864700 62,4
15 ISSAT KAIROUAN Kairouan 672550 21
2) Projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque (avec transport de l'électricité produite) :
N° Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Sites de Consommation Puissance de l'unité de production
(KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d'électricité
16 Clinique EL ALYA Sfax Sfax 824700 532,1
17 BENPLAST Monastir Monastir 632511 799,2
629700
629720
3) Projets de production de l'électricité à partir de biogaz (sans transport de l'électricité produite) :
N° Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d'électricité Puissance de l'unité de production
(KWc)
18 ONAS SE04 Nabeul 359062 500
Art. 2 - Le plafond de vente des excédents d'électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l'excédent dépasse cette limite, la Société tunisienne de l'électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l'année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 3 - Le présent accord ne dispense pas de l'obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020¬-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d'achat de l'excédent par la STEG,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 19 février 2021.
Arrête :
Article premier - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension suivants:
1) Projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l'électricité produite) :
N° Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d'électricité Puissance de l'unité de production
(KWc)
1 Société ASDRUBAL Sfax 851647 59,84
2 DEMCO JEANSWEAR 2 Monastir 620202 351,375
3 CHO Company Sfax 846720 419,4
4 Beta Confection Sfax 842410 98
5 SOTUIA Ariana 327023 150
6 STE AGRIMED Sfax 865440 549,17
7 DESIGN MODE Sfax 813291 39,27
8 TASMID Manouba 285065 74,48
9 IHET Tunis 022070 27
10 SOMEC SLAMA Sousse 564050 75
11 MEDI FRUIT Ben Arous 134820 172,8
12 GDA ELINTILAKA Mehdia 667050 16,6
13 SMSA EL-FAOUZ Mehdia 667080 65,57
14 Société Anas SELLAMI Sfax 864700 62,4
15 ISSAT KAIROUAN Kairouan 672550 21
2) Projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque (avec transport de l'électricité produite) :
N° Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Sites de Consommation Puissance de l'unité de production
(KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d'électricité
16 Clinique EL ALYA Sfax Sfax 824700 532,1
17 BENPLAST Monastir Monastir 632511 799,2
629700
629720
3) Projets de production de l'électricité à partir de biogaz (sans transport de l'électricité produite) :
N° Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d'électricité Puissance de l'unité de production
(KWc)
18 ONAS SE04 Nabeul 359062 500
Art. 2 - Le plafond de vente des excédents d'électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l'excédent dépasse cette limite, la Société tunisienne de l'électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l'année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 3 - Le présent accord ne dispense pas de l'obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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