Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 26 mars 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-028
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Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 26 mars 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'état à déléguer leur signature,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-219 du 24 avril 2020, chargeant Monsieur Mohsen Mansouri, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-220 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Mohsen Mansouri en qualité de chargé de mission auprès du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohsen Mansouri, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim (section énergie), les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'état à déléguer leur signature,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-219 du 24 avril 2020, chargeant Monsieur Mohsen Mansouri, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-220 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Mohsen Mansouri en qualité de chargé de mission auprès du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l'exercice des fonctions du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété par la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohsen Mansouri, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim (section énergie), les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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