Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 12 mars 2021, modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 février 2009, portant approbation du statut type du centre technique des dattes.
JORT numéro 2021-026
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 12 mars 2021, modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 février 2009, portant approbation du statut type du centre technique des dattes.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole et notamment son article 4,
Vu le décret n° 96-2243 du 18 novembre 1996, portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-78 du 12 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 février 2009, portant approbation du statut type du centre technique des dattes,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2018, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le numéro 6 de l'article 8 du statut type du centre technique des dattes approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 février 2009, susvisé, et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 8 (numéro 6 (nouveau)) : un représentant du groupement interprofessionnel des dattes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole et notamment son article 4,
Vu le décret n° 96-2243 du 18 novembre 1996, portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-78 du 12 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 février 2009, portant approbation du statut type du centre technique des dattes,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 mars 2018, portant approbation du statut-type du groupement interprofessionnel des dattes.
Arrête :
Article premier - Est abrogé le numéro 6 de l'article 8 du statut type du centre technique des dattes approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 février 2009, susvisé, et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 8 (numéro 6 (nouveau)) : un représentant du groupement interprofessionnel des dattes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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