Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 mars 2021, fixant les modalités de répartition des montants d'inscription, d'assurance et de bibliothèque aux écoles préparatoires de toutes catégories, aux lycées et aux lycées pilotes.
JORT numéro 2021-026
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Arrêté du ministre de l'éducation et du ministre de l'économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 12 mars 2021, fixant les modalités de répartition des montants d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires de toutes catégories, aux lycées et aux lycées pilotes.
Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transferts d'attributions de l'ex¬-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-1928 du 6 août 2010, relatif à la fixation des droits d'inscription aux écoles primaires et des droits d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires aux lycées et aux lycées pilotes, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-898 du 16 octobre 2019, et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les droits d'inscription, d' et de bibliothèque dans les écoles préparatoires, toutes catégories confondues, lycées et lycées pilotes, fixés à huit dinars six cent millimes (8,600d), sont répartis comme suit :
- 0d,614 : dépenses de l'opérateur,
- 2d,386 : services supplémentaires au des élèves,
- 0d,600 : sur les accidents scolaires,
- 5d,000 : au de l'établissement éducatif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2021.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transferts d'attributions de l'ex¬-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-1928 du 6 août 2010, relatif à la fixation des droits d'inscription aux écoles primaires et des droits d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires aux lycées et aux lycées pilotes, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-898 du 16 octobre 2019, et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les droits d'inscription, d' et de bibliothèque dans les écoles préparatoires, toutes catégories confondues, lycées et lycées pilotes, fixés à huit dinars six cent millimes (8,600d), sont répartis comme suit :
- 0d,614 : dépenses de l'opérateur,
- 2d,386 : services supplémentaires au des élèves,
- 0d,600 : sur les accidents scolaires,
- 5d,000 : au de l'établissement éducatif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2021.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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