Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 19 mars 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-026
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AR
Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 19 mars 2021, portant délégation de signature.
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l’exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim,
Vu l’arrêté du 6 juillet 2018, chargeant Mademoiselle Soukaina Kaouther Hileli, administrateur conseiller de greffe de juridiction, des fonctions de chef de de l'ordonnancement à la direction des affaires financières au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Mademoiselle Soukaina Kaouther Hileli, administrateur conseiller de greffe de juridiction, chef de de l'ordonnancement à la direction des affaires financières, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 19 mars 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
La ministre de la justice par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-124 du 15 février 2021, chargeant la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, de l’exercice des fonctions du ministre de la justice par intérim,
Vu l’arrêté du 6 juillet 2018, chargeant Mademoiselle Soukaina Kaouther Hileli, administrateur conseiller de greffe de juridiction, des fonctions de chef de de l'ordonnancement à la direction des affaires financières au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Mademoiselle Soukaina Kaouther Hileli, administrateur conseiller de greffe de juridiction, chef de de l'ordonnancement à la direction des affaires financières, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 19 mars 2021.
La ministre de la justice par intérim
Hasna Ben Slimane
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