Loi n° 2021-4 du 25 février 2021, autorisant l’Etat à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 "COVAX" et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation "GAVI".
JORT numéro 2021-020
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AR
n° 2021-4 du 25 février 2021, autorisant l’Etat à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 "COVAX" et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation "GAVI"(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - L'Etat est autorisé à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 « COVAX » et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation « GAVI » annexées à la présente loi.
Art. 2 - En application des conditions générales mentionnées au premier article de la présente loi, et sans préjudice des dispositions de la n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle, l'Etat procède à la conclusion d’un accord d’indemnisation avec les fabricants du vaccin contre le virus Covid-19 conformément à l'accord-cadre annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 9 février 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - L'Etat est autorisé à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 « COVAX » et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation « GAVI » annexées à la présente loi.
Art. 2 - En application des conditions générales mentionnées au premier article de la présente loi, et sans préjudice des dispositions de la n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l’importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle, l'Etat procède à la conclusion d’un accord d’indemnisation avec les fabricants du vaccin contre le virus Covid-19 conformément à l'accord-cadre annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 9 février 2021.
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