Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim du 17 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-020
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim du 17 février 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-324 du 20 mai 2020 portant de monsieur Abderazek Ben Fraj, conseiller des services publics, Secrétaire général du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 28 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderazek Ben Fraj, secrétaire général du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderazek Ben Fraj est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 17 février 2021.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-324 du 20 mai 2020 portant de monsieur Abderazek Ben Fraj, conseiller des services publics, Secrétaire général du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à compter du 28 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderazek Ben Fraj, secrétaire général du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderazek Ben Fraj est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.
Tunis, le 17 février 2021.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum
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