Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 18 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-020
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AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 18 février 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 18 janvier 2021 chargeant Monsieur Abdessalem Ghariani, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens l'étranger.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdessalem Ghariani, inspecteur en chef des services financiers, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 2021.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Othman Jerandi
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 18 janvier 2021 chargeant Monsieur Abdessalem Ghariani, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens l'étranger.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdessalem Ghariani, inspecteur en chef des services financiers, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 2021.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Othman Jerandi
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