Loi n° 2021-3 du 16 février 2021, portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne
JORT numéro 2021-018
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n° 2021-3 du 16 février 2021, portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés l’accord cadre de ligne de crédit, d’un montant total de trois cent cinquante millions (350.000.000) d’Euros réparti sur trois tranches annuelles (2020-2021-2022) et l’accord de prêt relatif à la 1ère tranche au titre de l’année 2020 d’un montant total de cent cinquante millions (150.000.000) d’Euros, annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 février 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés l’accord cadre de ligne de crédit, d’un montant total de trois cent cinquante millions (350.000.000) d’Euros réparti sur trois tranches annuelles (2020-2021-2022) et l’accord de prêt relatif à la 1ère tranche au titre de l’année 2020 d’un montant total de cent cinquante millions (150.000.000) d’Euros, annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 février 2021.
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