Décret Présidentiel n° 2021-10 du 16 février 2021, portant ratification du contrat de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II.

Décret Présidentiel n° 2021-10 du 16 février 2021, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-2 du 16 février 2021, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier -phase II,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier -phase II.
Art 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed