Décret Présidentiel n° 2021-11 du 16 février 2021, portant ratification de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
JORT numéro 2021-018
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-11 du 16 février 2021, portant ratification de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-3 du 16 février 2021, portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne,
Vu l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-3 du 16 février 2021, portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne,
Vu l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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