Loi n° 2021-2 du 16 février 2021, portant approbation du contrat de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-2 du 16 février 2021, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), d’un montant de cent millions (100.000.000) d’Euros, pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 février 2021.