Décret gouvernemental n° 2020-933 du 23 novembre 2020, portant modification du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional.
JORT numéro 2020-118
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-933 du 23 novembre 2020, portant modification du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, relative à l'approbation du décret n° 2005-1 du 10 août 2005,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2018,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du ligne n° 20 du tableau prévu par l'article premier du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012 susvisé.
Les conseils régionaux continuent à entreprendre les projets en cours.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, relative à l'approbation du décret n° 2005-1 du 10 août 2005,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2018,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du ligne n° 20 du tableau prévu par l'article premier du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012 susvisé.
Les conseils régionaux continuent à entreprendre les projets en cours.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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