Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle du 23 novembre 2020, fixant les modalités et les conditions de la formation professionnelle initiale à distance.
JORT numéro 2020-118
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AR
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle du 23 novembre 2020, fixant les modalités et les conditions de la formation professionnelle initiale à distance.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la n° 99-31 du 5 avril 1999
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, relative à la création de l’agence tunisienne pour l’emploi et l’agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 14,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 98-1531 du 20 juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant administrative et financière de l’agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 2004-512 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2005-241 du 7 février 2005, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, tel que modifié et complété par le décret n° 2017-856 du 8 août 2017,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-671 du 28 avril 2017, portant création de l’agence de formation dans les métiers du tourisme et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-802 du 15 août 2019, fixant l'organisation, le fonctionnement des établissements de formation professionnelle relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, relatif à l’ du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef de et de ses membres,
Vu l’arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l’emploi, de l’agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l’artisanat, du transport, et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, tel qu’il a été complété par l’arrêté du 31 mars 2004,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 février 2003, portant création de la permanente de coordination de la formation professionnelle et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu l’avis de la permanente de coordination de la formation professionnelle lors de sa réunion du 12 août 2020.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de la formation professionnelle à distance.
Art. 2 - La formation initiale à distance consiste à faire acquérir les savoirs, les compétences et les habiletés nécessaires pour exercer une activité dans un secteur professionnel ou artisanal, et intégrer la vie active grâce à l'exploitation des moyens de communication modernes et des technologies numériques.
La formation initiale à distance permet d'obtenir un certificat ou une qualification professionnelle de l'un des niveaux indiqués à l’article 9 et l’article 13 de la n° 2008-10 du 11 février 2008 susvisée.
Art. 3 - La formation initiale à distance est assurée par une plateforme numérique soumise aux dispositions d’un dossier techniquo- pédagogique.
Elle est assurée selon des séances d'auto-formation à travers la plateforme numérique dédiée à cet effet et des séances d’encadrement à distance selon une programmation préparée à cet effet dans la spécialité concernée.
Elle comprend obligatoirement des périodes de regroupement présentielles des apprenants dans les établissements publics et privés de formation et des stages professionnelles dans les entreprises économiques.
Art. 4 - La formation initiale à distance est organisée dans le cadre du partenariat entre les différentes structures du dispositif de la formation professionnelle et les entreprises économiques, conformément aux modalités prévues à l'article 15 de la n° 2008-10 du 11 février 2008 susvisé.
Art. 5 - La liste des spécialités concernées par la formation initiale à distance est fixée par décision du ministre chargé de la formation professionnelle,émise dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, elle est actualisée périodiquement et chaque fois que nécessaire.
Art. 6 - La formation initiale à distance est assurée par les établissements de formation professionnelle publics et privés dans l'une des spécialités mentionnées dans la liste prévue à l’article 5 du présent arrêté est soumise aux procédures d’homologation en vigueur.
Art. 7 - Les établissements de formation professionnelle publics et privés qualifiés pour assurer une formation débouchant sur un diplôme homologué dans l'une des spécialités mentionnées dans la liste prévue à l’article 5 du présent arrêté, et désirant assurer une formation initiale à distance dans la même spécialité ou une partie de cette dernière, doivent présenter une demande auprès des services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle, accompagnée d'un dossier techniquo-pédagogique selon un modèle qui doit être élaboré à cet effet dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, comprenant les conditions et modalités techniques et pédagogiques nécessaires à la formation à distance afin d’obtenir l’accord de la permanente de coordination de la formation professionnelle.
Les établissements de formation professionnelle publics et privés qui ont obtenu l'accord pour assurer la formation à distance doivent indiquer dans les offres de formation qu'ils proposent dans chaque session de formation les spécialités qui sont assurées à distance.
Art. 8 - Les évaluations de certification sont réalisées obligatoirement dans le cadre de la formation initiale à distance en présentielle.
Les établissements de formation professionnelle publics et privés qui ont obtenu l’accord pour assurer une formation initiale à distance peuvent accepter l’inscription des apprenants qui ont achevé leur formation dans l'une des spécialités dispensées dans un établissement de formation et n'ont pas atteint le seuil minimal pour réussir dans certaines compétences requises pour accomplir leur formation en vue d’un rattrapage à distance.
Cette procédure reste soumise à l'approbation du conseil pédagogique des établissements publics de formation professionnelle et au visa de la direction régionale chargée de la formation professionnelle pour les établissements privés de formation professionnelle.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle
Kamel Deguiche
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la n° 99-31 du 5 avril 1999
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, relative à la création de l’agence tunisienne pour l’emploi et l’agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 14,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 98-1531 du 20 juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant administrative et financière de l’agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 2004-512 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2005-241 du 7 février 2005, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, tel que modifié et complété par le décret n° 2017-856 du 8 août 2017,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-671 du 28 avril 2017, portant création de l’agence de formation dans les métiers du tourisme et fixant son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-802 du 15 août 2019, fixant l'organisation, le fonctionnement des établissements de formation professionnelle relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, relatif à l’ du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef de et de ses membres,
Vu l’arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l’emploi, de l’agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l’artisanat, du transport, et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, tel qu’il a été complété par l’arrêté du 31 mars 2004,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 février 2003, portant création de la permanente de coordination de la formation professionnelle et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu l’avis de la permanente de coordination de la formation professionnelle lors de sa réunion du 12 août 2020.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de la formation professionnelle à distance.
Art. 2 - La formation initiale à distance consiste à faire acquérir les savoirs, les compétences et les habiletés nécessaires pour exercer une activité dans un secteur professionnel ou artisanal, et intégrer la vie active grâce à l'exploitation des moyens de communication modernes et des technologies numériques.
La formation initiale à distance permet d'obtenir un certificat ou une qualification professionnelle de l'un des niveaux indiqués à l’article 9 et l’article 13 de la n° 2008-10 du 11 février 2008 susvisée.
Art. 3 - La formation initiale à distance est assurée par une plateforme numérique soumise aux dispositions d’un dossier techniquo- pédagogique.
Elle est assurée selon des séances d'auto-formation à travers la plateforme numérique dédiée à cet effet et des séances d’encadrement à distance selon une programmation préparée à cet effet dans la spécialité concernée.
Elle comprend obligatoirement des périodes de regroupement présentielles des apprenants dans les établissements publics et privés de formation et des stages professionnelles dans les entreprises économiques.
Art. 4 - La formation initiale à distance est organisée dans le cadre du partenariat entre les différentes structures du dispositif de la formation professionnelle et les entreprises économiques, conformément aux modalités prévues à l'article 15 de la n° 2008-10 du 11 février 2008 susvisé.
Art. 5 - La liste des spécialités concernées par la formation initiale à distance est fixée par décision du ministre chargé de la formation professionnelle,émise dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, elle est actualisée périodiquement et chaque fois que nécessaire.
Art. 6 - La formation initiale à distance est assurée par les établissements de formation professionnelle publics et privés dans l'une des spécialités mentionnées dans la liste prévue à l’article 5 du présent arrêté est soumise aux procédures d’homologation en vigueur.
Art. 7 - Les établissements de formation professionnelle publics et privés qualifiés pour assurer une formation débouchant sur un diplôme homologué dans l'une des spécialités mentionnées dans la liste prévue à l’article 5 du présent arrêté, et désirant assurer une formation initiale à distance dans la même spécialité ou une partie de cette dernière, doivent présenter une demande auprès des services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle, accompagnée d'un dossier techniquo-pédagogique selon un modèle qui doit être élaboré à cet effet dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, comprenant les conditions et modalités techniques et pédagogiques nécessaires à la formation à distance afin d’obtenir l’accord de la permanente de coordination de la formation professionnelle.
Les établissements de formation professionnelle publics et privés qui ont obtenu l'accord pour assurer la formation à distance doivent indiquer dans les offres de formation qu'ils proposent dans chaque session de formation les spécialités qui sont assurées à distance.
Art. 8 - Les évaluations de certification sont réalisées obligatoirement dans le cadre de la formation initiale à distance en présentielle.
Les établissements de formation professionnelle publics et privés qui ont obtenu l’accord pour assurer une formation initiale à distance peuvent accepter l’inscription des apprenants qui ont achevé leur formation dans l'une des spécialités dispensées dans un établissement de formation et n'ont pas atteint le seuil minimal pour réussir dans certaines compétences requises pour accomplir leur formation en vue d’un rattrapage à distance.
Cette procédure reste soumise à l'approbation du conseil pédagogique des établissements publics de formation professionnelle et au visa de la direction régionale chargée de la formation professionnelle pour les établissements privés de formation professionnelle.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle
Kamel Deguiche
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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