Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 novembre 2020, portant approbation de la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.
JORT numéro 2020-118
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 novembre 2020, portant approbation de la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin-dentiste telle que complétée par la n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012¬-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation des avenants n° 2, n° 3 et n° 4 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclus entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 8 octobre 2008, portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien de médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juin 2012, portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la convention sectorielle des médecins libéraux, annexée au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux, en date du 3 novembre 2020.
Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin-dentiste telle que complétée par la n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012¬-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation des avenants n° 2, n° 3 et n° 4 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclus entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 8 octobre 2008, portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien de médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juin 2012, portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la convention sectorielle des médecins libéraux, annexée au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux, en date du 3 novembre 2020.
Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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