Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles.
JORT numéro 2020-107
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018, notamment son article 17,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention, notamment son article 13,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et les critères, conditions et mécanismes d’indemnisation et les modalités de son calcul,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 10 juillet 2020,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles, la sécheresse touchant les grandes cultures, et ce dans les zones et les périodes indiquées par l’annexe jointe au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Bénéficient d’une indemnisation d'un pourcentage des dommages, les agriculteurs dans les zones indiquées dans l'annexe visée à l’article premier du présent décret gouvernemental, à la lumière d'un d' élaboré par un expert inscrit à la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances.
Art. 3 - La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
ANNEXE
Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures sinistrées par la sécheresse pendant la saison 2019/2020
Gouvernorat Culture Période du sinistre
Zaghouan, Siliana, Le Kef, Béja, Jendouba, Manouba, Ben Arous, Kasserine Grandes cultures A partir du mois de janvier
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l’année 2018, notamment son article 17,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention, notamment son article 13,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles et les critères, conditions et mécanismes d’indemnisation et les modalités de son calcul,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de la nationale des calamités naturelles du 10 juillet 2020,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles, la sécheresse touchant les grandes cultures, et ce dans les zones et les périodes indiquées par l’annexe jointe au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Bénéficient d’une indemnisation d'un pourcentage des dommages, les agriculteurs dans les zones indiquées dans l'annexe visée à l’article premier du présent décret gouvernemental, à la lumière d'un d' élaboré par un expert inscrit à la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances.
Art. 3 - La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
ANNEXE
Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures sinistrées par la sécheresse pendant la saison 2019/2020
Gouvernorat Culture Période du sinistre
Zaghouan, Siliana, Le Kef, Béja, Jendouba, Manouba, Ben Arous, Kasserine Grandes cultures A partir du mois de janvier
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
