Décret gouvernemental n° 2020-793 du 23 octobre 2020, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes.
JORT numéro 2020-107
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-793 du 23 octobre 2020, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des Comptes,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la organique du budget,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixe les attributions du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes, tel que modifié décret n° 86-820 du 22 août 1986,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances, et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du Conseil Supérieur de la magistrature,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les comptables dont les comptes sont directement soumis à la juridiction de la sont :
• les comptables de l’Etat soumis au code de la comptabilité publique,
• les comptables des collectivités locales et des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l’Etat dont le annuel ordinaire dépasse un montant de 2 millions de dinars.
Art. 2 - En application de l’article 49 de la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des Comptes, les comptables des collectivités locales et des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l’Etat dont le annuel ordinaire ne dépasse pas un montant de 2 millions de dinars sont vérifiés et arrêtés par le ministère chargé des finances.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 86-820 du 22 août 1986 modifiant le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes.
Art. 4 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des Comptes,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la organique du budget,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixe les attributions du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes, tel que modifié décret n° 86-820 du 22 août 1986,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances, et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du Conseil Supérieur de la magistrature,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les comptables dont les comptes sont directement soumis à la juridiction de la sont :
• les comptables de l’Etat soumis au code de la comptabilité publique,
• les comptables des collectivités locales et des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l’Etat dont le annuel ordinaire dépasse un montant de 2 millions de dinars.
Art. 2 - En application de l’article 49 de la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des Comptes, les comptables des collectivités locales et des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l’Etat dont le annuel ordinaire ne dépasse pas un montant de 2 millions de dinars sont vérifiés et arrêtés par le ministère chargé des finances.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 86-820 du 22 août 1986 modifiant le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes.
Art. 4 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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