Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-102
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-108 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-65 du 1er septembre 2020, portant attribution au commissaire générale de police de 1ère classe, Nasser Fitouri ben Mahmoud, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 11 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au commissaire générale de police de 1er classe, Nasser Fitouri ben Mahmoud, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 22 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-108 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-65 du 1er septembre 2020, portant attribution au commissaire générale de police de 1ère classe, Nasser Fitouri ben Mahmoud, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 11 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au commissaire générale de police de 1er classe, Nasser Fitouri ben Mahmoud, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 22 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
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