Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 13 octobre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-102
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AR
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 13 octobre 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-4398 du 29 novembre 2011, chargeant Madame Aïcha Neffati épouse Omrani, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances à compter du 1er novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut, général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement délègue à Madame Aïcha Neffati épouse Omrani directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 13 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-4398 du 29 novembre 2011, chargeant Madame Aïcha Neffati épouse Omrani, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances à compter du 1er novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut, général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement délègue à Madame Aïcha Neffati épouse Omrani directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 13 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
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