Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 2 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-102
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AR
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 2 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-49 1 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-925 du 9 novembre 2018, chargeant Madame Kalthoum Somai épouse Bouhlel, inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kalthoum Somai épouse Bouhlel, directeur général du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-49 1 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-925 du 9 novembre 2018, chargeant Madame Kalthoum Somai épouse Bouhlel, inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kalthoum Somai épouse Bouhlel, directeur général du suivi de l'exécution des dépenses sur les crédits extérieurs affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
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