Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-102
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006–1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-109 du 2 avril 2019, et notamment son article 68,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l’office de la protection civile,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l’office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l’office de la protection civile, à l’exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 22 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006–1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-109 du 2 avril 2019, et notamment son article 68,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l’office de la protection civile,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l’office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l’office de la protection civile, à l’exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 22 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
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