Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 11 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 11 décembre 2004 fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats permettant d'exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat.
JORT numéro 2020-087
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Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 11 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 11 décembre 2004 fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats permettant d'exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 17 et 23,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats permettant d'exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat, tel que modifié par l'arrêté du 14 juin 2005 et l'arrêté du 6 juin 2011.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004 susvisé et remplacées par ce qui suit:
Article 7 (nouveau) : Est défini, un périmètre de transport urbain constitué des délégations de Sousse Médina, Sousse Jawhara, Sousse Erriadh, Sousse Sidi Abdelhamid, Zaouia-Ksiba-Thrayet, Hammam Sousse, Akouda, Msaken, Kalâa Seghira, Kalâa Kebira, Sidi Bou Ali, Hergla, Nefidha et des lignes reliant ces délégations au Parc Friguia du gouvernorat de Sousse et les délégations de Monastir, Sahline, Ouerdanine, Benbla, Kesibet Madiouni du gouvernorat de Monastir.
Article 8 (nouveau) : Le gouverneur de Sousse est autorisé à octroyer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel et de taxi collectif permettant d'exercer à l'intérieur du périmètre du transport urbain définis à l'article 7 (nouveau) du présent arrêté.
Article 9 (nouveau) : Est défini, un périmètre de transport urbain constitué des délégations de Monastir, Sahline, Ouerdanine, Benbla, Kesibet Madiouni et des lignes reliant ces délégations aux délégations de Sayada-Lamta-Bouhjar, Ksar Helal, Moknine, Tbolba, Bekalta, Jammal, Zarmdine et Beni Hassane du gouvernorat de Monastir et les délégations de Sousse Médina, Sousse Jawhara, Sousse Erriadh, Sousse Sidi Abdelhamid, Zaouia-Ksiba-Thrayet, Hammam Sousse, Akouda, Msaken, Kalâa Seghira, Kalâa Kebira, Sidi Bou Ali, Hergla, Nefidha et Parc Friguia du gouvernorat de Sousse.
Art. 2 - Sont ajoutés à l'arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004 susvisé, les articles 9 (bis), 9 (ter) et 11 (bis) comme suit:
Article 9 (bis) : Le gouverneur de Monastir est autorisé à octroyer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel et de taxi collectif permettant d'exercer à l'intérieur des deux périmètres de transport urbain définis à l'article 9 (nouveau) du présent arrêté.
Article 9 (ter) : Les périmètres de transport urbain des voitures de taxi individuel du gouvernorat de Monastir portant les codes 14/01 , 14/02 et 14/06 sont remplacés par les limites du périmètre de transport urbain mentionnés à l’article 9 (nouveau) sous le code 14/06.
Les titulaires des autorisations de taxi individuel opérant dans ces périmètres sont tenues de renouveler les cartes d'exploitation de leur véhicules conformément aux dispositions du présent article et ce dans un délai qui ne dépasse pas trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 (bis) : L'expression "lignes reliant" prévue dans les articles du présent arrêté, désigne l'opération de liaison entre zone communale (zone de départ) et une autre zone communale (zone d'arrivée) ou un point situé dans cette dernière et ce selon les conditions suivantes :
- Les passagers peuvent être transportés de n'importe quel point situé dans la zone de départ vers n'importe quel point situé dans des zones d'arrivée autorisées ou vers un point précis de ces dernières.
- Les passagers peuvent être transportés de n'importe quel point dans les zones d'arrivée autorisées ou d'un point précis de ces dernières vers n'importe quel point dans les zones de départ autorisées.
- Toute opération de transport de passagers entre deux points situés dans la zone d'arrivée ou entre deux zones d'arrivée différentes est interdite.
Est considéré transport de liaison, toute opération de transport de passager partant de n'importe quel point dans la zone de départ vers n'importe quel point dans la zone d'arrivée ou vers un point déterminé dans cette dernière puis le retour vers n'importe quel point de la zone d'arrivée autorisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, 11 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des transports et de la logistique
Mohamed Fadhel Kraiem
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 17 et 23,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004, fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats permettant d'exercer dans une zone dépassant les limites du gouvernorat, tel que modifié par l'arrêté du 14 juin 2005 et l'arrêté du 6 juin 2011.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004 susvisé et remplacées par ce qui suit:
Article 7 (nouveau) : Est défini, un périmètre de transport urbain constitué des délégations de Sousse Médina, Sousse Jawhara, Sousse Erriadh, Sousse Sidi Abdelhamid, Zaouia-Ksiba-Thrayet, Hammam Sousse, Akouda, Msaken, Kalâa Seghira, Kalâa Kebira, Sidi Bou Ali, Hergla, Nefidha et des lignes reliant ces délégations au Parc Friguia du gouvernorat de Sousse et les délégations de Monastir, Sahline, Ouerdanine, Benbla, Kesibet Madiouni du gouvernorat de Monastir.
Article 8 (nouveau) : Le gouverneur de Sousse est autorisé à octroyer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel et de taxi collectif permettant d'exercer à l'intérieur du périmètre du transport urbain définis à l'article 7 (nouveau) du présent arrêté.
Article 9 (nouveau) : Est défini, un périmètre de transport urbain constitué des délégations de Monastir, Sahline, Ouerdanine, Benbla, Kesibet Madiouni et des lignes reliant ces délégations aux délégations de Sayada-Lamta-Bouhjar, Ksar Helal, Moknine, Tbolba, Bekalta, Jammal, Zarmdine et Beni Hassane du gouvernorat de Monastir et les délégations de Sousse Médina, Sousse Jawhara, Sousse Erriadh, Sousse Sidi Abdelhamid, Zaouia-Ksiba-Thrayet, Hammam Sousse, Akouda, Msaken, Kalâa Seghira, Kalâa Kebira, Sidi Bou Ali, Hergla, Nefidha et Parc Friguia du gouvernorat de Sousse.
Art. 2 - Sont ajoutés à l'arrêté du ministre du transport du 11 décembre 2004 susvisé, les articles 9 (bis), 9 (ter) et 11 (bis) comme suit:
Article 9 (bis) : Le gouverneur de Monastir est autorisé à octroyer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel et de taxi collectif permettant d'exercer à l'intérieur des deux périmètres de transport urbain définis à l'article 9 (nouveau) du présent arrêté.
Article 9 (ter) : Les périmètres de transport urbain des voitures de taxi individuel du gouvernorat de Monastir portant les codes 14/01 , 14/02 et 14/06 sont remplacés par les limites du périmètre de transport urbain mentionnés à l’article 9 (nouveau) sous le code 14/06.
Les titulaires des autorisations de taxi individuel opérant dans ces périmètres sont tenues de renouveler les cartes d'exploitation de leur véhicules conformément aux dispositions du présent article et ce dans un délai qui ne dépasse pas trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 (bis) : L'expression "lignes reliant" prévue dans les articles du présent arrêté, désigne l'opération de liaison entre zone communale (zone de départ) et une autre zone communale (zone d'arrivée) ou un point situé dans cette dernière et ce selon les conditions suivantes :
- Les passagers peuvent être transportés de n'importe quel point situé dans la zone de départ vers n'importe quel point situé dans des zones d'arrivée autorisées ou vers un point précis de ces dernières.
- Les passagers peuvent être transportés de n'importe quel point dans les zones d'arrivée autorisées ou d'un point précis de ces dernières vers n'importe quel point dans les zones de départ autorisées.
- Toute opération de transport de passagers entre deux points situés dans la zone d'arrivée ou entre deux zones d'arrivée différentes est interdite.
Est considéré transport de liaison, toute opération de transport de passager partant de n'importe quel point dans la zone de départ vers n'importe quel point dans la zone d'arrivée ou vers un point déterminé dans cette dernière puis le retour vers n'importe quel point de la zone d'arrivée autorisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, 11 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des transports et de la logistique
Mohamed Fadhel Kraiem
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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