Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 août 2020, portant délégation de signature
JORT numéro 2020-087
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AR
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 août 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du Ministère du Transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-259 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics des fonctions secrétaire général du ministère du transport et de la logistique, à compter du 9 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics, secrétaire général du ministère des transports et de la logistique, est habilité à signer par délégation du ministre des transports et de la logistique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, 7 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des transports et de la logistique
Mohamed Fadhel Kraiem
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du Ministère du Transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-259 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics des fonctions secrétaire général du ministère du transport et de la logistique, à compter du 9 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics, secrétaire général du ministère des transports et de la logistique, est habilité à signer par délégation du ministre des transports et de la logistique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, 7 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère des transports et de la logistique
Mohamed Fadhel Kraiem
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