Arrêté du ministre des finances du 26 août 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par l’article 73 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019.

Arrêté du ministre des finances du 26 août 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, prévu par l’article 73 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019 et notamment l'article 73 tel que modifié par du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» notamment son article 7,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat prévu par le premier paragraphe de l'article 73 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2019 tel que modifié par l’article 7 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», est fixé comme suit pour les créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat:
- Personnes physiques :
Délai maximum de paiement Nombre des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer en principal

31 mars 2019 1 Inférieur ou égal à 200,000D
31 mars 2019 et 30 juin 2019 2 Entre 200,001D et 1.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019 4 Entre 1.000,001D et 5.000,000D
Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020 6 Entre 5.000,001D et 20.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020 8 Entre 20.000,001D et 50.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021 12 Entre 50.000,001D et 100.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022 16 Entre 100.000,001D et 200.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023 20 Entre 200.000,001D et 300.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2024 24 Entre 300.000,001D et 400.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2025 28 Supérieur à 400.000,000D
- Personnes morales :
Délai maximum de paiement Nombre des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer en principal

31 mars 2019 1 Inférieur à 5.000,000D
31 mars 2019 et 30 juin 2019 2 Entre 5.000,001D et 10.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019 4 Entre 10.000,001D et 50.000,000D
Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020 6 Entre 50.000,001D et 100.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020 8 Entre 100.000,001D et 200.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021 12 Entre 200.000,001D et 500.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022 16 Entre 500.000,001D et 1.000.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023 20 Entre 1.000.000,001D et 1.500.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2024 24 Entre 1.500.000,001D et 2.000.000,000D
Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2025 28 Supérieur à 2.000.000,000D
Art. 2 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, fixant le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, prévu par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2019.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 26 août 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Elyes Fakhfakh