Décret gouvernemental n° 2020-550 du 14 août 2020, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire aux enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur militaire.

Décret gouvernemental n° 2020-550 du 14 août 2020, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire aux enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur militaire.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu l'arrêté républicain n° 2014-6 du 3 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des officiers enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Les dispositions du décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, susvisé, sont étendues aux enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur militaire appartenant au corps des fonctionnaires civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l'enseignement supérieur militaire et au corps des officiers enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur militaire ainsi qu'aux enseignants civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

détachés au ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh