Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère du 7 août 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-081
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AR
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère du 7 août 2020, portant délégation de signature.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps de conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019 chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-455 du 24 juillet 2020, portant cessation de fonctions du ministre des affaires étrangères et chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de gérer les affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l' exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2020.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère
Salma Ennaïfer
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps de conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019 chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-455 du 24 juillet 2020, portant cessation de fonctions du ministre des affaires étrangères et chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de gérer les affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l' exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2020.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère
Salma Ennaïfer
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