Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 9 juillet 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-081
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 9 juillet 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2014-2947 du 7 août 2014, chargeant Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, des fonctions de directeur de la sécurité,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1072 du 15 novembre 2019 portant de Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce à compter du 27 septembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, directeur de la sécurité, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 8 juillet 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2014-2947 du 7 août 2014, chargeant Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, des fonctions de directeur de la sécurité,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1072 du 15 novembre 2019 portant de Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce à compter du 27 septembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, directeur de la sécurité, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 8 juillet 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2020.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
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