Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère du 7 août 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-081
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AR
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère du 7 août 2020, portant délégation de signature.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-455 du 24 juillet 2020, portant cessation de fonctions du ministre des affaires étrangères et chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de gérer les affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 2019, chargeant Madame Sonia Abassi Seddik, conseiller des affaires étrangères, des fonctions de directeur adjoint de gestion des ressources humaines au sein des missions diplomatiques, permanentes et consulaires à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Abassi Seddik, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint de gestion des ressources humaines au sein des missions diplomatiques, permanentes et consulaires à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, est habilitée à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2020.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère
Salma Ennaïfer
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-455 du 24 juillet 2020, portant cessation de fonctions du ministre des affaires étrangères et chargeant la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères de gérer les affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 2019, chargeant Madame Sonia Abassi Seddik, conseiller des affaires étrangères, des fonctions de directeur adjoint de gestion des ressources humaines au sein des missions diplomatiques, permanentes et consulaires à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Abassi Seddik, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint de gestion des ressources humaines au sein des missions diplomatiques, permanentes et consulaires à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, est habilitée à signer par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 août 2020.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargée de gérer les affaires du ministère
Salma Ennaïfer
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