Décret gouvernemental n° 2020-365 du 11 juin 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Médina et La Marsa).
JORT numéro 2020-056
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-365 du 11 juin 2020, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Médina et La Marsa).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat au gouvernorat de Tunis en date du 3 décembre 2019 et 28 janvier 2020,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Médina et La Marsa) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie
En m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Médina 35 10898
2 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Médina 463 10899
3 Sans nom Secteur d'El Hafssia
Délégation d'El Médina 76 17134
4 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Médina 19 17558
5 Sans nom Secteur de la Marsa
Délégation de la Marsa 331 58024
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissances et de délimitations dans le gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat au gouvernorat de Tunis en date du 3 décembre 2019 et 28 janvier 2020,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Médina et La Marsa) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie
En m2 N°
T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Médina 35 10898
2 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Médina 463 10899
3 Sans nom Secteur d'El Hafssia
Délégation d'El Médina 76 17134
4 Sans nom Secteur d'El Assouak
Délégation d'El Médina 19 17558
5 Sans nom Secteur de la Marsa
Délégation de la Marsa 331 58024
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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