Décret Présidentiel n° 2020-59 du 15 juin 2020, portant ratification du contrat de prêt conclu à Tunis le 12 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau-phase II.

Décret Présidentiel n° 2020-59 du 15 juin 2020, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 12 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau-phase II.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-29 du 15 juin 2020, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 12 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau-phase II,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 12 décembre 2018, entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau-phase II,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt, conclu à Tunis le 12 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau-phase II.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed