Loi n° 2020-29 du 15 juin 2020, portant approbation du contrat de prêt conclu à Tunis le 12 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau-phase II.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-29 du 15 juin 2020, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu à Tunis le 12 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau-phase II. (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 décembre 2018 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KFW) d'un montant de cent millions (100.000.000) d'Euros pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau-phase II.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 15 juin 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 juin 2020.