Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.
JORT numéro 2020-054
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AR
Décret- du Chef du n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret- n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées l’expression « durant la période de mise en confinement total » prévue par le premier alinéa de l’article premier, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 4 et les dispositions de l’article 10 du décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020 susvisé.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 10 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées l’expression « durant la période de mise en confinement total » prévue par le premier alinéa de l’article premier, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 4 et les dispositions de l’article 10 du décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020 susvisé.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 10 juin 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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